CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU DISPOSITIF D’AUTO-PRELEVEMENT

Les présentes CGU ont pour objet de définir pour les utilisateurs les modalités et conditions d’utilisation du formulaire d’inscription en ligne à une Campagne de dépistage Covid-19.
L’utilisation de ce service implique pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Auto-prélèvement : procédé de prélèvement réalisé par le Patient lui-même et conformément au protocole d’utilisation.

Campagne de dépistage : est entendu comme un événement organisé par une entreprise ou établissement scolaire à la demande des autorités locales compétentes pour effectuer un dépistage massif sur un jour et un créneau horaire strictement définis.

Kit de dépistage : matériel mis à disposition par EUROFINS BIOMNIS pour réaliser l’analyse de dépistage. En l’espèce, le kit comprend un pot en plastique stérilisé pour recueillir la salive du patient, une lingette désinfectante, une étiquette, une fiche de renseignements cliniques et un protocole d’utilisation et un sachet de transport.

Patient / Utilisateur : une personne physique éligible au test de dépistage proposé dans le cadre d’une campagne de dépistage massif organisé par les autorités locales compétentes.

Médecin Référent : désigne un médecin, personne physique, clairement dénommé lors d’une campagne de dépistage. Le médecin référent est dument habilité à donner des explications quant aux modalités de réalisation de l’auto-prélèvement. Il est destinataire de la totalité des résultats de dépistage effectué lors de la campagne pour laquelle il intervient es qualité de médecin référent. Le médecin référent n’est pas le médecin traitant du patient.

Test : procédé par lequel est réalisé une analyse RT-PCR COVID sur la base d'auto-prélèvement salivaire.
 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) énonce les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’une Campagne de dépistage Covid-19, par Auto-prélèvement.

Le dispositif mis en ligne, par le biais de la plateforme https://empowerDX.fr/, est dédié à la gestion de(s) Patient(s) dans le cadre d’une demande d’inscription à une Campagne de dépistage Covid-19.

Les informations renseignées par le Patient dans le formulaire permettront de générer des demandes de prise en charge automatisées dans les logiciels de gestion d’EUROFINS BIOMNIS afin de réaliser les tests de dépistage au moment des campagnes.
 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Avant de valider sa demande, l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

EUROFINS BIOMNIS se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et s’engage à en informer les utilisateurs par tout moyen.
 

ARTICLE 4 - CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

4.1 Modalités de création du compte utilisateur

Afin de permettre à EUROFINS BIOMNIS de mener à bien la Campagne de dépistage qui lui incombe, chacun des Patients doit procéder à son inscription en créant, via un service de formulaire en ligne, son compte utilisateur.

Le formulaire à compléter permet de collecter les informations nécessaires à la gestion administrative du dossier du patient par le laboratoire d’analyse EUROFINS BIOMNIS.

Les champs du formulaire identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. Dans le cas contraire, la demande d’inscription ne pourra être traitée.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’Utilisateur aura donné son consentement explicite au partage des informations le concernant avec le laboratoire avant envoi de sa demande.

Les informations personnelles ne seront visibles que par EUROFINS BIOMNIS et empowerDX filiale du groupe EUROFINS, pour assurer la prise en charge de la demande d’inscription à la Campagne de dépistage.

EUROFINS BIOMNIS et empowerDX s’engagent à utiliser les informations personnelles du Patient uniquement dans les limites imposées par le RGPD tel qu’exposées à l’article 14 des présentes.
 

4.2 Conditions d’utilisation et d’accès

Au terme de la création de son compte utilisateur, le Patient disposera d’un Identifiant composé de son adresse e-mail et d’un Mot De Passe, soumis à des critères spécifiques nécessaires pour garantir la sécurité, choisi par ses soins.

Ces éléments d’identification sont des éléments indispensables à l’accès à son espace personnel et doivent être gardé secret par le Patient pour garantir un niveau de confidentialité et de sécurité optimale.

EUROFINS BIOMNIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage ou perte des données résultant de la communication des identifiants de son compte utilisateur, par le Patient à un tiers.
L’accès à la plateforme en ligne empowerDX est gratuit (hors coût de connexion internet) et ouvert aux utilisateurs 24h/24h et 7 jours / 7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

L’utilisation du site https://empowerdx.fr/ suppose que les utilisateurs disposent de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur internet.

En complément, l’accès et l’utilisation du site https://empowerdx.fr/ supposent par ailleurs que chaque Utilisateur dispose d’une adresse de messagerie électronique (e-mail) valide et strictement individuelle.
 

ARTICLE 5 – MODALITES DE L’INSCRIPTION EN LIGNE

Au terme de la création de son compte utilisateur, le Patient pourra s’inscrire en ligne à la Campagne de dépistage proposée en accédant à la rubrique « Nouvelle Demande d’analyse ».

Pour être validée, cette inscription doit être effectuée au plus tard (7) sept jours calendaires avant le jour de la réalisation du dépistage.

Si le Patient s’inscrit moins de 7 sept jours calendaires avant le jour du dépistage, alors, EUROFINS BIOMNIS ne pourra garantir l’attribution d’un Kit de dépistage ni même la réalisation de l’analyse. EUROFINS BIOMNIS sera en droit d’invalider l’inscription et ne pourra en être tenu responsable.
 

ARTICLE 6 - PERTE OU OUBLIE DU MOT DE PASSE

À tout moment, l'Utilisateur peut effectuer une demande d'attribution d'un nouveau code d'accès, via le lien « mot de passe oublié » proposé sous les champs de saisie de l'identifiant, en page d'accueil du site https://empowerdx.fr/.

L’attribution d’un nouveau mot de passe emporte annulation du mot de passe précédent.

En aucun cas le code d'accès oublié ne pourra être restitué à l'Utilisateur par EUROFINS BIOMNIS, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre.
 

ARTICLE 7 – DESACTIVATION, RESILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

EUROFINS BIOMNIS se réserve le droit de désactiver ou de supprimer un compte Utilisateur sans délai ni formalité préalable, dans les cas suivants :

• utilisation non-conforme aux présentes conditions générales d’utilisation,
• tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'Utilisateur,
• au terme d’un délai de (3) trois ans depuis la dernière connexion conformément au délai imposé par la CNIL dans le cadre du RGPD.

EUROFINS BIOMNIS se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur sans justification.
 

ARTICLE 8 - MODALITES DE L’AUTO-PRELEVEMENT

Dans le cadre de la Campagne de dépistage du Covid-19, EUROFINS BIOMNIS a mis en place un système de Kit permettant au patient d’effectuer son Test en Auto-prélèvement.

La création en ligne de son compte utilisateur et son inscription à une Campagne de dépistage, sur le portail https://empowerdx.fr/, organisée soit par un établissement scolaire/universitaire ou soit par une entreprise, sont les deux conditions sine qua none pour permettre au Patient de bénéficier d’un Test de dépistage Covid-19.

Dès lors, le jour du dépistage, le Patient devra se présenter au Centre de dépistage muni de sa pièce d’identité.

Sur place, il lui sera remis le matériel suivant :

• Kit de dépistage
• Protocole d’utilisation dénommé Protocole Test de dépistage COVID-19 : recueil salivaire pour RT-PCR « ref K44P »
• Une étiquette

Si l’un des éléments susmentionnés est manquant, le Patient doit immédiatement se manifester auprès d’un représentant de la Campagne présent le jour du dépistage.

Un espace dédié sera créé afin que le Patient puisse pratiquer son Test (en Auto-prélèvement) selon les indications énoncées dans le protocole d’utilisation.

Il est rappelé que le non-respect des indications prévues par le protocole d’utilisation entrainera de fait une non-conformité du prélèvement telle que prévue à l’article 9 des présentes CGU.

En cas de doute, lors de la réalisation de l’Auto-prélèvement, le Patient pourra se faire assister, dans la mesure du possible, soit par le Médecin référent soit par une personne représentante de la Campagne de dépistage.

Une fois le Test réalisé, le Patient devra accoler l’étiquette qui lui aura été fournie avec le Kit de dépistage.

ATTENTION : LE PATIENT DOIT S’ASSURER QUE LES INFORMATIONS INSCRITES SUR L’ETIQUETTE SONT EXACTES ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR.

En cas d’erreur sur l’étiquette préremplie ou une absence d’étiquette, EUROFINS BIOMNIS mettra à disposition des étiquettes vierges permettant au Patient de communiquer les informations le concernant.

Ainsi, il devra indiquer les informations suivantes :

• NOM en LETTRE MAJUSCULE
• Prénom
• Date de naissance
• Date et heure de prélèvement

Attention, dans l’hypothèse où il y a une erreur sur l’étiquette transmise, le Patient devra, coller la nouvelle étiquette remplie, par ses soins, sur le pot en plastique stérile à côté de l’étiquette erronée.
Le Patient devra être vigilant à ne pas cacher le code barre existant par la nouvelle étiquette.

En revanche dans l’hypothèse où l’étiquette est manquante, il sera demandé au Patient de créer une nouvelle étiquette et de remplir une fiche de renseignements cliniques " Test de dépistage COVID-19 par PCR sur population fermée (Collectivités) Auto-prélèvement salivaire (code COVSA)" référence R65.

Pour garantir la conformité du prélèvement, le Patient devra impérativement transmettre cette fiche de renseignements cliniques " Test de dépistage COVID-19 par PCR sur population fermée (Collectivités) Auto-prélèvement salivaire (code COVSA)" référence R65 avec le Kit de dépistage.

Un Kit adressé à EUROFINS BIOMNIS dans les cas suivants :

• sans étiquette et/ou sans fiche de renseignement
• avec une étiquette erronée
• avec une discordance entre les informations annotées sur l’étiquette et celle indiquées dans la fiche de renseignement

sera considéré comme non conforme, et ce conformément aux dispositions d’identitovigilance imposées par l’article R1112-3 du Code de santé publique.

Une fois réalisé, le résultat sera mis à disposition du Patient dans un délai maximal de (3) trois jours ouvrés depuis la date de l’enregistrement du prélèvement par EUROFINS BIOMNIS.

Enfin, il est rappelé qu’en cas de positivité du Test de dépistage, le prélèvement pourra faire l’objet d’un criblage et /ou séquençage conformément aux dispositions législatives en vigueur visant à endiguer la propagation du virus et lutter contre la crise sanitaire.
 

ARTICLE 9 - NON CONFORMITE DU PRELEVEMENT

Pour mener à bien la Campagne de dépistage, EUROFINS BIOMNIS a mis en place un dépistage par Test salivaire.

Seuls les prélèvements conformes pourront faire l’objet d’une part de l’analyse et d’autre part d’un compte rendu officiel.

Certains prélèvements ne pourront faire l’objet d’une analyse du fait de leur non-conformité et ce dans les cas suivants :

• La quantité de salive transmise est inférieure au minimum requis comme indiqué dans le protocole d’utilisation,
• De manière générale, tout Auto-prélèvement qui n’aurait pas été effectué dans le respect du protocole d’utilisation,
• Un prélèvement salivaire est acheminé sans étiquette,
• Les informations indiquées sur l’étiquette sont erronées, illisibles et/ou manquantes,
• L’oubli de la transmission de la fiche de renseignement avec le prélèvement salivaire,
• Un Kit de dépistage a été détérioré durant la réalisation de l’auto-prélèvement et /ou durant l’acheminement,
• Un kit non transmis dans les sachets de transport prévus à cet effet et mis à disposition le jour du dépistage, tel qu’indiqué dans le protocole d’utilisation.

En présence de l’une ou plusieurs des situations susmentionnées, le prélèvement sera considéré comme non conforme et donc non techniquable par les services d’EUROFINS BIOMNIS. Dès lors, aucun résultat ne pourra être rendu.

EN AUCUN CAS EUROFINS BIOMNIS NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE LA NON CONFORMITE DU PRELEVEMENT ET DE L’ABSENCE DE RESULTAT.
 

ARTICLE 10 - ELIGIBILTE

L’accès au service du dispositif d’inscription pour une campagne de dépistage Covid-19 est réservé aux Utilisateurs majeurs éligibles à la Campagne de dépistage tels qu’instaurée par les autorités locales compétentes.

Dans le cadre de Campagne de dépistage réalisée au sein d’établissement scolaire, les représentants légaux des Patients mineurs et / ou des Patients faisant l’objet d’une mesure de protection juridique pour les majeurs incapables, sont seuls éligibles à l’accès au service du dispositif d’inscription en ligne.
 

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DU COMPTE RENDU

Une fois le dépistage réalisé et lorsque le résultat du test Covid-19 est disponible, le Patient reçoit une notification sur son smartphone ou sur son adresse email.

Le Patient pourra alors consulter et télécharger ses résultats d’analyse, depuis le site https://empowerdx.fr/, à partir de la rubrique « RESULTATS ».

L’accès à son référentiel de résultat sera possible uniquement durant une période de (30) trente jours calendaires à compter de la mise à dispositions des éléments au Patient.

Une fois le délai écoulé, le compte rendu sera effacé de la plateforme de service en ligne, soit d’empowerDX.

En cas de besoin, et conformément au droit d’accès à son dossier médical, le patient pourra être en mesure d’obtenir une copie dudit compte rendu d’analyse en formulant une demande auprès du DPO d’EUROFINS BIOMNIS.

Cette demande doit être faite par mail à l’adresse suivante : RGPD@eurofins-biomnis.com.

Pour qu’il puisse être fait droit à sa demande, le Patient devra joindre une copie de sa pièce d’identité.

Enfin, il est rappelé à titre informatif, que le résultat du Test de dépistage est entouré par le secret médical comme tout autre analyse médicale et soumis à la réglementation en vigueur.
 

ARTICLE 12 - DISPONIBILITE ET ANNULATION

Lorsqu’une inscription a été confirmée, toute annulation par EUROFINS BIOMNIS donne lieu à une information auprès de l’utilisateur par courriel ou tout autre moyen à la convenance du laboratoire.

EUROFINS BIOMNIS se réserve le droit d’interrompre si nécessaire la disponibilité du dispositif d’inscription en ligne à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption du service, EUROFINS BIOMNIS s’engage par tout moyen à en informer les utilisateurs et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour remédier au dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
 

ARTICLE 13 - CONDITIONS TARIFAIRES

L’utilisation du dispositif en ligne d’inscription pour une Campagne de dépistage est totalement gratuite.

La réalisation du Test et son analyse sont gratuites, puisque ce dépistage s’inscrit dans une Campagne sanitaire proposée par les autorités locales compétentes en accord avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Cette prise en charge par la CPAM répond à un dispositif mis en place dans le cadre d’une crise sanitaire et visant à permettre le suivi et contrôle du virus Covid-19. A cet effet, la CPAM a listé un certain nombre de critères déterminant la liste des personnes éligibles à cette prise en charge.

Pour permettre à EUROFINS BIOMNIS de faire la demande de prise en charge auprès de la CPAM, le Patient devra fournir un certain nombre de documents justificatifs imposés tels qu’une copie de la Carte Nationale d’Identité, copie de la carte vitale etc. (une liste exhaustive sera communiquée par EUROFINS BIOMNIS au moment de l’inscription en ligne).

Si le Patient ne peut faire l’objet d’une prise en charge par la CPAM ou s’il ne communique pas les documents justificatifs demandés lors de son inscription, alors EUROFINS BIOMNIS sera en droit de lui adresser une facture relative au coût de l’analyse rendu.

Le Patient devra, alors, acquitter la somme due, par tout moyen, au plus tard dans les (15) quinze jours suivant la présentation de la facture.
 

ARTICLE 14 - COLLECTE DES DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de ce formulaire, EUROFINS BIOMNIS collecte vos données personnelles à des fins exclusives de gestion de votre demande de prise en charge pour une campagne de dépistage Covid-19.
L’utilisation de ce service requiert le consentement explicite de l’utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel, qui sont traitées conformément aux dispositions légales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La base légale du traitement repose sur le consentement de l’utilisateur (art.6-1/a du RGPD) qui est requis dès le début de l’inscription, après transmission de la politique relative aux traitements des données personnelles.

Ce consentement est enregistré en vue d’établir si besoin la preuve de l’accord de l’utilisateur au traitement des données le concernant.

Catégories de données collectées :
• Données d’identification personnelle et de contact : identité (nom, prénom et nom de naissance), date de naissance, sexe, adresse (dont code postale, ville et Pays), téléphone et email
• Donnée sensible : NIR ou numéro de sécurité sociale (il est rappelé que la demande de cette donnée est uniquement subordonnée à la prise en charge par les organismes de CPAM)

Les informations communiquées sont exclusivement destinées à EUROFINS BIOMNIS intervenant dans la réalisation des analyses de la campagne de dépistage Covid-19. Dans le cadre d’une analyse de dépistage réalisée, les informations d’identification et de résultats seront conservées par EUROFINS BIOMNIS conformément aux dispositions du Code de Santé Public et du référentiel de conservation des données de santé RGDP à savoir 20 ans (dont 15 ans en base archive).

Dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas fait l’objet d’une analyse suite à son inscription, EUROFINS BIOMNIS s’engage à détruire les données dans un délai d’un an maximum.

Pour accéder aux données concernant l’utilisateur, les rectifier, demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du traitement des données, consultez la politique de données à caractère personnel sur le site https://empowerdx.fr/.

Afin d’exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez vous adresser directement à l’adresse électronique : rgpd@eurofins-biomnis.com
 

ARTICLE 15 - SECURITE ET GARANTIES DE CONFIDENTIALITE

Les données collectées via ce formulaire font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles selon la réglementation en vigueur (RGPD) mises en place par EUROFINS BIOMNIS dont la conservation des données de résultat sur des serveurs certifiés HDS.

Il appartient toutefois, à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données ou postes informatiques utilisés de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’utilisateur accepte qu’EUROFINS BIOMNIS ne pourrait être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du service de prise d’inscription en ligne, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement de l’utilisateur.
 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

En aucun cas la responsabilité d’EUROFINS BIOMNIS ne saurait être engagée pour :
• Les pertes ou dommages directs, indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit dérivant de l’utilisation du dispositif mis en ligne,
• L’impossibilité d’accéder au dispositif,
• Les dommages ou altérations des équipements des utilisateurs, y compris, mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables.

Dans tous les cas, la responsabilité de EUROFINS BIOMNIS ne sera pas engagée du fait du retard ou de la défaillance dans la fourniture des prestations d’EUROFINS BIOMNIS tenant à un cas de force majeure, au sens de l’article 1351 du Code civil.
 

ARTICLE 17 - MENTIONS LEGALES

Ces conditions générales d’utilisation complètent les mentions légales accessibles sur le site https://empowerdx.fr/.

A cet effet, le Patient est informé que le laboratoire réalisant l’analyse du Test et son interprétation est le laboratoire EUROFINS BIOMNIS, SELAS au capital de 287.604,80 €, dont le siège social est situé sis 17/19 Avenue Tony Garnier 69007 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 493 519 904. Représentée par son Président et biologiste responsable en exercice Monsieur François CORNU.
 

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. L’utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de ces CGU soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, le litige sera soumis à l’appréciation de la juridiction de Lyon.